J.O. Numéro 58 du 10 Mars 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03614

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Arrêtés du 26 février 1998 relatifs à des régies d'avances et de recettes


NOR : JUSB9810074A




   Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 1998, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 58 du 10/03/1998 page 3614 à 3615